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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Période déterminante pour le remboursement

Titre III, Chapitre I, Section I
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Art. 23 RLVPC-RFM · Période déterminante pour le remboursement

1. Les frais de maladie et d'invalidité, dûment établis, sont pris en compte pour l'année civile au cours de laquelle la facture a été établie.

2. En principe, la date de la facture ou du décompte de l'assureur-maladie est considérée comme déterminante.

3. Lorsqu'une prestation complémentaire annuelle en cours est supprimée, les frais de maladie et d'invalidité peuvent être ultérieurement remboursés pour autant que le traitement ou l'achat ait eu lieu à un moment où le droit à la prestation complémentaire annuelle existait encore.

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