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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Personnes dont les frais sont remboursés

Titre III, Chapitre I, Section I
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Art. 21 RLVPC-RFM · Personnes dont les frais sont remboursés

1. Les frais de maladie et d'invalidité doivent incomber au bénéficiaire de la prestation complémentaire annuelle lui-même ou à des membres de la famille compris dans le calcul de cette prestation.

2. Les frais pris en charge ou qui doivent être supportés par un tiers en vertu d'une obligation juridique ne sont pas remboursés, à moins qu'il ne soit établi que le tiers débiteur n'est pas en mesure de faire face à son obligation ou que l'on ne saurait exiger de lui qu'il la remplisse. L'obligation juridique résulte notamment de prestations de l'assurance-maladie, de l'assurance-accident ou d'autres assurances, d'un contrat d'entretien viager ou d'une obligation d'entretien.

3. Les frais de maladie ou d'invalidité payés à titre d'avance par des régimes sociaux ou des institutions d'utilité publique, par des parents ou des connaissances sans obligation juridique, sont remboursés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2024.598 · vd (Art. 21 RLVPC-RFM)
Insured Parent vs. Compensation Fund: Home Care Reimbursement for Disabled Child
Cited to confirm that the costs must be borne by the beneficiary or family members included in the calculation, which was satisfied.