831.21.1
RLVPC-RFM
CH-VD
Art. 20 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Subsidiarité
Titre III, Chapitre I, Section I
Art. 20 RLVPC-RFM · Subsidiarité
1. La participation de l'Etat au remboursement des frais de maladie et d'invalidité au sens du présent règlement est subsidiaire aux prestations des assurances sociales et des régimes sociaux ainsi qu'à toutes les autres ressources du bénéficiaire, y compris les assurances privées.
2. Il appartient au bénéficiaire de s'adresser en priorité aux autres assurances et régimes sociaux; à défaut, le remboursement des frais au sens du présent règlement peut être refusé.
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RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - But du règlement
Art. 21 RLVPC-RFM →
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
Arr.t.2024.598 · vd (Art. 20 RLVPC-RFM)
Insured Parent vs. Compensation Fund: Home Care Reimbursement for Disabled Child
Cited regarding the subsidiarity of state participation, which the court confirmed the appellant respected.