Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Autorités compétentes

1. Le présent règlement est appliqué par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après la Caisse).

2. Le département en charge de l'action sociale (ci-après le Département), par sa Direction en charge des assurances sociales

a. veille à la bonne application du présent règlement. Il vérifie notamment le caractère économique des prestations délivrées et l'affectation conforme des aides ;

b. peut effectuer des contrôles auprès des fournisseurs délivrant des prestations au titre du présent règlement ;

c. édicte les directives d'exécution nécessaires.

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