Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Catalogue des prestations [ 2 ]
Art. 19 RLVPC-RFM · Catalogue des prestations [ 2 ]
1. Les frais de maladie et d'invalidité suivants sont remboursés par la Caisse dans les limites d'une fourniture économique et adéquate des prestations, et pour autant que les conditions posées par le présent règlement soient réalisées
a. frais de moyens auxiliaires;
b. frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires;
c. frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin;
d. frais liés à un régime alimentaire particulier;
e. frais de transport vers le centre de soins le plus proche;
f. frais de moyens dentaires;
g. frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'article 64 LAMal [K] (quote-part et franchise).
h. les frais de séjours courts ou temporaires dans un home ou dans un hôpital, pour une durée maximale de 3 mois.
2. Le Département peut faire examiner le caractère économique et adéquat des prestations.
3. Le Département précise les modalités d'application par voie de directive (ci-après la directive départementale).