Legislator Jurisprudence & Législation
831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Catalogue des prestations [ 2 ]

Titre III, Chapitre I, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 RLVPC-RFM · Catalogue des prestations [ 2 ]

1. Les frais de maladie et d'invalidité suivants sont remboursés par la Caisse dans les limites d'une fourniture économique et adéquate des prestations, et pour autant que les conditions posées par le présent règlement soient réalisées

a. frais de moyens auxiliaires;

b. frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires;

c. frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin;

d. frais liés à un régime alimentaire particulier;

e. frais de transport vers le centre de soins le plus proche;

f. frais de moyens dentaires;

g. frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'article 64 LAMal [K] (quote-part et franchise).

h. les frais de séjours courts ou temporaires dans un home ou dans un hôpital, pour une durée maximale de 3 mois.

2. Le Département peut faire examiner le caractère économique et adéquat des prestations.

3. Le Département précise les modalités d'application par voie de directive (ci-après la directive départementale).

← Art. 18 RLVPC-RFM RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - But du règlement Art. 20 RLVPC-RFM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2024.330 · vd (art. 19 al. 1 let. f et 47 RLVPC-RFM)
Insured vs. Cantonal Compensation Fund Regarding Molar Implant Coverage
Although cited in the header, these provisions regulate the specific conditions for dental cost reimbursement and are used in the reasoning, but not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III).
Arr.t.2024.598 · vd (Art. 19 RLVPC-RFM)
Insured Parent vs. Compensation Fund: Home Care Reimbursement for Disabled Child
Cited to define the catalogue of reimbursable costs, including home care, which the court ultimately found applicable.