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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Champ d'application [ 2 ]

Titre III, Chapitre I, Section I
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Art. 18 RLVPC-RFM · Champ d'application [ 2 ]

1. Conformément à l'article 3, alinéa 1, lettre f LVPC [C] , le présent règlement fixe les limites du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, dûment établis, aux bénéficiaires de PC AVS/AI.

2. Le bénéficiaire d'une prestation complémentaire annuelle a droit à la prise en charge, au sens du présent règlement, des frais de maladie et d'invalidité.

3. Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et d'invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2024.598 · vd (Art. 18 RLVPC-RFM)
Insured Parent vs. Compensation Fund: Home Care Reimbursement for Disabled Child
Cited to confirm the scope of application for reimbursement limits of sickness and disability costs.