831.21.1
RLVPC-RFM
CH-VD
Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Fixation de la taxe journalière
Titre II, Chapitre IV
Art. 16 RLVPC-RFM · Fixation de la taxe journalière
1. Conformément aux articles 2 et 3, alinéa 1, lettre d LVPC [C] , la taxe journalière en home prise en considération est fixée en application des législations relatives à l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale, aux mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées ainsi qu'à la protection des mineurs.
2. Les taxes journalières fixées conformément à l'alinéa précédent sont communiquées à la Caisse par le Département.
← Art. 15 RLVPC-RFM
RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - But du règlement
Art. 17 RLVPC-RFM →