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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Fixation de la taxe journalière

Titre II, Chapitre IV
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Art. 16 RLVPC-RFM · Fixation de la taxe journalière

1. Conformément aux articles 2 et 3, alinéa 1, lettre d LVPC [C] , la taxe journalière en home prise en considération est fixée en application des législations relatives à l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale, aux mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées ainsi qu'à la protection des mineurs.

2. Les taxes journalières fixées conformément à l'alinéa précédent sont communiquées à la Caisse par le Département.

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