831.21.1
RLVPC-RFM
CH-VD
Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Relation avec l'assurance-maladie [ 2 ]
Titre II, Chapitre II
Art. 13 RLVPC-RFM · Relation avec l'assurance-maladie [ 2 ]
1. Conformément à l'article 18 de la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (ci-après LVLAMal) [J] , les primes de l'assurance obligatoire des soins dues par les bénéficiaires de PC AVS/AI sont subsidiées par le budget ressortissant à la LVLAMal, jusqu'à concurrence de la prime cantonale de référence.
2. Le versement du montant reconnu à l'assurance-maladie se fait par l'OVAM conformément à l'article 21a LPC [A] .
← Art. 12 RLVPC-RFM
RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - But du règlement
Art. 14 RLVPC-RFM →