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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Versement de la prestation complémentaire annuelle [ 2 ]

Titre II, Chapitre II
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Art. 12 RLVPC-RFM · Versement de la prestation complémentaire annuelle [ 2 ]

1. Le versement de la prestation complémentaire annuelle est en principe effectué sur le compte bancaire ou postal du bénéficiaire.

2. Lorsque la Caisse est aussi compétente pour le versement de la rente AVS ou AI ou de l'allocation pour impotent, elle réunit ces rentes et la prestation complémentaire annuelle en un seul versement.

3. Pour des personnes séjournant en home ou en hôpital, moyennant cession par le bénéficiaire, le montant de la prestation complémentaire annuelle peut être versé directement au fournisseur des prestations. Ce versement se fait selon l'ordre établi par l'article 21c OPC AVS-AI [B] .

4. L'allocation de Noël est versée au bénéficiaire lui-même ou à son représentant légal. Le versement à une tierce personne ou à d'autres institutions, à la demande et pour le compte du bénéficiaire, n'est pas autorisé ; sont réservées les décisions prises par la Caisse en raison de circonstances particulières.

5. Le versement du montant pour dépenses personnelles (ci-après MDP) se fait conformément à la circulaire édictée par le Département en la matière.

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