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831.21.1 RLVPC-RFM CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM) - Fixation de la prestation complémentaire annuelle

Titre II, Chapitre II
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Art. 10 RLVPC-RFM · Fixation de la prestation complémentaire annuelle

1. La Caisse prend pour chaque ayant droit une décision fixant la prestation complémentaire annuelle, payable par mensualités.

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