Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.15.1 RAAS CH-VD

Art. 30 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Abrogation

Chapitre IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 RAAS · Abrogation

1. L'arrêté du 4 juillet 1973 sur les agences communales d'assurances sociales est abrogé.

← Art. 29a RAAS RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - But Art. 31 RAAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →