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831.15.1 RAAS CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Autorité compétente

Chapitre I
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Art. 3 RAAS · Autorité compétente

1. Le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) [I] par son Service des assurances sociales et de l'hébergement, veille à l'application du présent règlement.

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