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831.15.1 RAAS CH-VD

Art. 29a RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Disposition transitoire du règlement du 15 janvier 2025 [ 1 ]

Chapitre IX
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Art. 29a RAAS · Disposition transitoire du règlement du 15 janvier 2025 [ 1 ]

1. La modification du 15 janvier 2025 de l'article 22 prend effet au 1er janvier 2025.

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