Art. 25 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Inspection et contrôle des agences communales ou intercommunales

1. Les agences communales et intercommunales sont

a. inspectées chaque année par les préfets selon les directives du département;

b. contrôlées périodiquement par les autorités concernées.

2. Le préfet adresse son rapport au département; le contrôleur adresse le sien à l'autorité qui l'a mis en oeuvre.

3. Ces rapports sont également envoyés à la municipalité dont relève le préposé, s'ils font état de négligence suivie ou de retard régulier dans l'exercice de la fonction.

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