Art. 24 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Agences communales ou intercommunales

1. En dérogation à l'article 6, les communes peuvent créer ou maintenir jusqu'à fin 2004 des agences communales ou intercommunales indépendantes.

2. Les agences communales ou intercommunales devront se conformer à l'article 7 d'ici fin 2004 et seront rattachées à l'association RAS dès fin 2007. Le préposé de l'agence est employé de la ou du groupe de communes. Dans ce cas, l'agence communale ou intercommunale est placée sous la surveillance de l'agent régional.