Art. 22 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Financement des frais de fonctionnement [ 1 ]

1. Pour l'ensemble des missions communales, l'association RAS finance les frais de fonctionnement de ses agences et de l'agent régional, selon une clé de répartition financière établie par les communes membres.

2. Pour l'ensemble des missions sociales cantonales, les frais de fonctionnement reconnus des agences et des agents régionaux sont, le cas échéant par l'intermédiaire du département, à la charge de l'Etat.