Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.15.1 RAAS CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Secret

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 RAAS · Secret

1. L'article 12 s'applique par analogie aux membres des commissions d'enquête.

← Art. 20 RAAS RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - But Art. 22 RAAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →