Art. 18 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Tâches

1. La commission d'enquête a pour tâches

a. de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par celui qui demande le versement d'une prestation complémentaire à l'AVS/AI, ou la mise à la charge des pouvoirs publics de la cotisation minimum AVS-AI-APG (remise au sens de l'art. 11 al. 2 LAVS) [A] ;

b. de procéder aux enquêtes complémentaires;

c. d'exécuter d'autres tâches à la requête d'une des autorités mentionnées à l'article 5.

← Art. 17 RAAS RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - But Art. 19 RAAS →