Art. 17 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Composition

1. Il est constitué par association RAS une commission d'enquête AVS conformément à la loi sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation [D] .

2. Ses trois membres, dont le président, sont désignés et rétribués par l'association RAS.

3. Son secrétariat est assumé par l'agent régional.

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