Art. 14 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Obligation de signaler les infractions

1. L'agent régional, le préposé et le personnel des agences, ainsi que la commission d'enquête AVS sont tenus de signaler à l'autorité concernée les infractions de nature pénale et les infractions administratives aux prescriptions d'ordre et de contrôle qui viennent à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.