Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.15.1 RAAS CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Directives

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 RAAS · Directives

1. Les directives édictées par le Service des assurances sociales et de l'hébergement détaillent, cas échéant, l'organisation des agences.

← Art. 10 RAAS RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - But Art. 12 RAAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →