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831.15.1 RAAS CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT sur les agences d'assurances sociales (RAAS) - Renseignements fiscaux

Chapitre III
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Art. 10 RAAS · Renseignements fiscaux

1. Les autorités fiscales sont tenues de renseigner gratuitement les préposés des agences, les agents régionaux et les commissions d'enquête AVS.

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