Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RLCCP) - Dommages-intérêts

1. Une réserve est constituée dans les comptes de l'Etat de Vaud, à titre de garantie pour la couverture d'éventuels dommages au sens de l'article 70 LAVS [D] .

2. Le Conseil d'Etat peut en tout temps, sur la proposition du conseil d'administration de la caisse, adapter le montant de cette réserve à l'évolution des circonstances.