Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RLCCP) - Obligation de garder le secret

1. Chaque membre du personnel de la caisse doit signer une déclaration certifiant qu'il a pris connaissance de l'obligation de garder le secret conformément à l'article 50 LAVS [D] et conformément à la législation sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles [E] .