Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.11.1 RLCCP CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RLCCP) - Organe de révision

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 RLCCP · Organe de révision

1. L'organe de révision désigné par le Conseil d'Etat conformément à l'article 7 de la loi [A] contrôle la gestion et les comptes de la caisse, ainsi que les tâches que celle-ci exécute pour le compte d'autres institutions.

← Art. 3 RLCCP RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RLCCP) - Tâches du conseil d'administration [ ... ] Art. 5 RLCCP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →