Legislator Jurisprudence & Législation
831.11.1 RLCCP CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RLCCP) - Tâches de la direction

Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 RLCCP · Tâches de la direction

1. La direction est chargée

a. d'exécuter les décisions du Conseil d'Etat, du conseil d'administration et des organes dirigeants des institutions dont la gérance est confiée à la caisse ou pour lesquels cette dernière exécute certaines tâches relevant de leurs compétences propres;

b. d'assurer sans retard l'information et la coordination entre les organes dirigeants des institutions dont la gérance est confiée à la caisse ou pour lesquels cette dernière exécute certaines tâches, notamment dans l'exécution de celles qui exigent un amendement ou une décision complémentaire;

c. d'établir le cahier des charges de chaque fonction, ainsi que la liste des personnes engageant la caisse par leur signature.

← Art. 2 RLCCP RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RLCCP) - Tâches du conseil d'administration [ ... ] Art. 4 RLCCP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →