Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la Caisse cantonale de compensation (RLCCP) - Tâches du conseil d'administration [ ... ]

1. Le Conseil d'administration

a. par délégation de compétence du Conseil d'Etat et en référence aux articles 2, alinéa 2 et 6, litt. a) de la loi [A]

- décide de l'organisation de la caisse,

- fixe les contributions des affiliés aux frais d'administration;

b. adopte le règlement du personnel.

2. Le rapport général de gestion annuel du Conseil d'administration au Conseil d'Etat, prévu à l'article 6 litt. e) de la loi, indique, notamment, les décisions prises en application de l'alinéa premier, litt. a) ci-dessus.

3. Le Conseil d'administration règle son propre fonctionnement.

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