Art. 50 LOI sur l'emploi (LEmp) - Autorisation d'exploiter et attestation de conformité

1. Le Service donne l'autorisation d'exploiter aux entreprises industrielles ou non industrielles assimilées au sens de la LTr [D] lorsque la construction, la transformation ou l'agrandissement est conforme aux prescriptions fédérales et cantonales. La demande d'autorisation d'exploiter lui est adressée par l'intermédiaire de l'employeur.

2. Il peut, à la demande d'une commune ou s'il l'estime nécessaire en vertu des circonstances, délivrer une attestation de conformité des locaux aux autres entreprises occupant au moins un travailleur.