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822.11 LEMP CH-VD

Art. 19r LOI sur l'emploi (LEmp) - Restitution [ 9 ]

Titre II, Chapitre IIa, Section V
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Art. 19r LEmp · Restitution [ 9 ]

1. Le Service exige la restitution des prestations touchées indûment.

2. Il renonce toutefois à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans une situation financière difficile.

3. Le Service peut compenser les prestations dues par l'APGM à l'assuré avec les créances en restitution qu'il détient à l'encontre de ce dernier.

4. L'article 25, alinéa 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) [AA] est applicable par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2021.0043 · vd (Art. 19r al. 2 LEmp)
Sickness Loss of Earnings Benefit Offset Against Retroactive Disability Pension Upheld
The court rejected the appeal by confirming that the conditions for waiving restitution (good faith and financial difficulty) were not met, particularly regarding financial difficulty.