Art. 19p LOI sur l'emploi (LEmp) - Communication de données [ 9 ]

1. Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, l'autorité compétente peut communiquer des données aux

a. autorités d'exécution de l'assurance-chômage ;

b. autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime.

2. Dans des cas d'espèce, et sur demande écrite et motivée, l'autorité compétente peut communiquer des données aux

a. autorités d'exécution en matière d'assurances sociales et aux autorités compétentes en matière d'aide sociale si les informations sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus ;

b. aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions ;

c. aux tribunaux pénaux et organes d'instruction pénale, lorsqu'elles sont nécessaires pour établir des faits en cas de crime ou de délit ;

d. aux offices des poursuites en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [Y] ;

e. aux autorités fiscales, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour appliquer les lois fiscales.

3. Les données nécessaires à la lutte contre le travail au noir peuvent être communiquées conformément aux articles 11 et 12 de la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) [Z] .

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