Art. 19n LOI sur l'emploi (LEmp) - Fonds cantonal d'assurance perte de gain [ 9 ]

1. Un fonds est créé au bilan de l'Etat dans le but de financer les prestations ainsi que les frais d'administration de l'APGM.

2. Le Conseil d'Etat définit quels sont les frais d'administration pris en compte et la manière dont ils sont calculés.

3. Le fonds ne jouit pas de la personnalité juridique mais possède sa propre comptabilité.

4. Le Service alimente le fonds en lui versant les cotisations perçues par les caisses de chômage et par lui-même, ainsi que les prestations restituées en application des articles 19q et 19r ; il y prélève les montants nécessaires pour payer les prestations et les frais d'administration de l'APGM.

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