Art. 19i LOI sur l'emploi (LEmp) - Versement des prestations [ 9 ]

1. Les prestations sont versées au terme de l'incapacité de travail en cause, mais au moins une fois par mois.

2. Chaque versement fait l'objet d'un décompte. Une décision est rendue

a. si l'assuré en fait la demande par écrit au plus tard dans les 90 jours qui suivent la notification du décompte en cause ;

b. en cas de refus de tout ou partie des prestations.

3. Les prestations ne sont pas versées durant les périodes de délai d'attente (art. 18 LACI [B] ) ou de suspension des indemnités de chômage (art. 30 LACI).

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