Art. 19h LOI sur l'emploi (LEmp) - Délai d'attente et durée des prestations [ 9 ]

1. Un délai d'attente de 5 jours ouvrables pendant lequel l'incapacité de travail ne donne pas droit à des prestations est observé à chaque demande.

2. Il n'y a pas de nouveau délai d'attente en cas de rechute de la même maladie dans les 12 mois.

3. Si l'assuré touche des prestations depuis plus de 20 jours civils consécutifs au sens de l'article 28 LACI [B] au moment de faire valoir son droit à l'APGM, le délai d'attente n'est pas applicable.

4. Les prestations sont ensuite versées dans les limites de temps prévues par l'article 19d, alinéa 2, jusqu'à concurrence de

a. 270 jours ouvrables si l'assuré a droit à 400 ou 520 indemnités de chômage ;

b. 170 jours ouvrables si l'assuré a droit à 260 indemnités de chômage ;

c. 130 jours ouvrables si l'assuré a droit à 200 indemnités de chômage ;

d. 60 jours ouvrables si l'assuré a droit à 90 indemnités de chômage.

5. Les jours d'incapacité partielle de travail comptent comme des jours entiers, tant pour le calcul du délai d'attente que pour celui de la durée du versement des prestations.

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