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822.11 LEMP CH-VD

Art. 19g LOI sur l'emploi (LEmp) - Exercice du droit aux prestations [ 9 ]

Titre II, Chapitre IIa, Section II
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Art. 19g LEmp · Exercice du droit aux prestations [ 9 ]

1. L'assuré en incapacité de travail est informé par écrit par sa caisse de chômage de son droit à bénéficier des prestations de l'APGM.

2. A réception de l'information prévue à l'alinéa 1, il dispose d'un délai de 30 jours pour déposer sa demande de prestations auprès du Service. En cas de retard injustifié, le début de son droit aux prestations est repoussé d'autant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2023.0050 · vd (art. 19g al. 2 LEmp)
Unemployment Beneficiary Denied Sickness Benefit Restitution for Untimely Application
This provision established the 30-day deadline for filing the benefit claim, which the court determined was not extended based on the facts presented.
PS.2018.0017 · vd (art. 19g al. 2 LEmp)
Insured Person v. Unemployment Insurance Fund (Delay in Sickness Benefit Application Due to Travel)
The court ruled that the appellant acted within the thirty-day deadline stipulated by this provision, leading to the admission of the appeal.