Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Composition, nomination et durée de la fonction (Art. 17 LEmp)

1. La commission tripartite est composée de douze membres, avec droit de vote, représentant à nombre égal les associations patronales (quatre membres), syndicales (quatre membres) et les autorités cantonales et communales (quatre membres, dont un représentant du SDE qui assure la présidence, un préfet et deux délégués des associations reconnues de communes vaudoises).

2. Le Conseil d'Etat désigne les membres de la commission tripartite sur proposition de leurs organisations respectives, en veillant à une répartition géographique équitable.

3. Les membres de la commission sont en principe désignés pour la durée de la législature. La perte de la fonction justifiant la nomination entraîne la démission du membre.

← Art. 7 RLEmp RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - DEC; SDE (Art. 5 LEmp) Art. 9 RLEmp →