Art. 6i RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Gestion et responsabilité (Art. 16 LEmp) [ 14 ]

1. Le contrôle de la gestion, la révision des paiements et la surveillance sont effectués conformément aux articles 83, alinéa 1, lettres c à h et 110 LACI.

2. La responsabilité de la CCh envers les assurés et les tiers est régie par l'article 82a LACI. En cas de collaboration avec d'autres fondateurs de caisses de chômage, chaque fondateur répond du dommage selon les articles 82 et 82a LACI.