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822.11.1 RLEMP CH-VD

Art. 6h RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Champ d'activité et tâches (Art. 16 LEmp) [ 14 ]

Titre II, Chapitre I, Section Ibis
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Art. 6h RLEmp · Champ d'activité et tâches (Art. 16 LEmp) [ 14 ]

1. La CCh est accessible à

a. tous les assurés en principe domiciliés dans le Canton ;

b. tous les frontaliers assurés ;

c. toutes les entreprises sises dans le Canton.

2. La CCh a notamment pour tâches de

a. verser les indemnités prévues par la LACI et la LEmp en faveur des assurés ;

b. verser les prestations prévues par la LACI en faveur des employeurs ;

c. verser l'indemnité en cas d'insolvabilité aux travailleurs dépendant d'employeurs insolvables qui ont leur siège dans le canton ;

d. gérer pour le compte du SDE, l'assurance cantonale perte de gain en cas de maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage domiciliés sur le territoire cantonal (art. 19a LEmp et suivants).

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