Art. 6f RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Statut (Art. 16 LEmp) [ 14 ]

1. Le canton de Vaud, en tant que fondateur, gère sous le nom de Caisse cantonale de chômage (ci-après : CCh) une caisse de chômage publique au sens de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après : LACI).

2. La CCh est une entité du SDE.

3. La CCh n'est pas dotée de la personnalité juridique. Elle traite cependant à l'extérieur en son propre nom et a qualité pour agir en justice conformément à l'article 79, alinéa 2, LACI.

4. La comptabilité de la CCh est soumise aux instructions du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO).

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