Art. 6e RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Suivi de la décision [ 11 ]

Titre II, Chapitre I, Section I

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Art. 6e RLEmp · Suivi de la décision [ 11 ]

1. Le département en charge de l'économie [B] contrôle l'affectation des aides ou prêts octroyés. Il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services ou à un organisme externe à l'Etat.

2. Les entreprises bénéficiaires doivent lui fournir toutes les informations et documents nécessaires à cet effet.

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