Art. 6d RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Examen de la demande [ 11 ]

1. Le département, par l'intermédiaire du SDE, est habilité à demander tout document et information complémentaires utiles à l'examen de la demande.

2. Le SDE procède systématiquement à une consultation formelle et en temps opportun des autres services de l'Etat particulièrement concernés par la demande, notamment le service en charge du suivi financier des participations [B] .

3. Le résultat de l'examen par le SDE et de la consultation des autres services et départements est soumis au Conseil d'Etat.

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