Art. 6c RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Dépôt de la demande [ 11 ]

1. L'entreprise demanderesse adresse au département, par écrit, une demande motivée comprenant notamment

a. Son identité, accompagnée de ses statuts, de ses comptes audités de pertes et profits et bilan des 3 derniers exercices ;

b. un descriptif de l'aide requise et des circonstances qui la justifient ;

c. le budget de l'exercice en cours et celui de l'année suivante, ainsi qu'un plan financier si disponible ;

d. la liste des subventions, aides et crédits reçues par la demanderesse ou en cours d'examen, ainsi que l'entité qui les octroie ;

e. l'engagement écrit de respecter les conventions collectives de travail ou les usages locaux ;

f. des propositions de garanties en cas de demande de prêts;

g. la liste des contentieux en cours et potentiels.

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