Art. 6b RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Bénéficiaires [ 11 ]

Titre II, Chapitre I, Section I

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Art. 6b RLEmp · Bénéficiaires [ 11 ]

1. Peuvent bénéficier d'une aide au sens de l'article 6a les personnes morales de droit privé ou de droit public, dont le siège est dans le canton de Vaud.

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