Art. 6a RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Financement ou cofinancement lié au marché du travail (Art. 18, al. 2, let. 2 LEmp) [ 11 ]

Titre II, Chapitre I, Section I

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Art. 6a RLEmp · Financement ou cofinancement lié au marché du travail (Art. 18, al. 2, let. 2 LEmp) [ 11 ]

1. En cas difficultés économiques sérieuses et dans le but de maintenir des emplois dont le caractère social, économique ou scientifique peut s'avérer stratégique, le Conseil d'Etat peut octroyer une aide à fonds perdu ou un prêt sans intérêt provenant du Fonds cantonal de lutte contre le chômage à une entreprise qui en a présenté la demande auprès du Département.

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Art. 6a RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Financement ou cofinancement lié au marché du travail (Art. 18, al. 2, let. 2 LEmp) [ 11 ]

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