Art. 5c RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Utilisation des bases de données (Art. 7a LEmp) [ 4, 6 ]

1. Les données collectées et traitées ne peuvent être utilisées à aucunes autres fins que celles découlant directement de l'exécution des tâches relevant des domaines cités à l'article 5a, alinéa 1, lettres a à f du présent règlement.

2. Les personnes qui sont chargées de l'exécution de ces tâches ou qui y participent, de quelque manière que ce soit, sont formellement tenues de garder le secret à l'égard des tiers sur les faits qu'elles apprennent dans l'exercice de leur fonction.