Art. 5a RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Constitution des bases de données (Art. 7a LEmp) [ 4, 6 ]

1. Les systèmes d'information gérés par le SDE consistent en des bases de données d'entreprises et en des gestionnaires d'activités, en particulier dans les domaines suivants

a. assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM) ;

b. protection des travailleurs ;

c. mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ;

d. lutte contre le travail au noir ;

e. procédure en cas de licenciements collectifs ;

f. procédures d'autorisation d'exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en application de la législation sur les étrangers.

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