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822.11.1 RLEMP CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Secret de fonction (Art. 6 LEmp)

Titre I, Chapitre II
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Art. 5 RLEmp · Secret de fonction (Art. 6 LEmp)

1. Les membres de la Commission, de même que les tiers mandatés et/ou les personnes invitées aux séances, sont soumis au secret de fonction.

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