Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Commissions paritaires (Art. 68 LEmp)

Titre IV, Chapitre II

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Art. 43 RLEmp · Commissions paritaires (Art. 68 LEmp)

1. Les partenaires sociaux parties à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire par le Conseil d'Etat sont indemnisés par le canton pour les frais que génère pour eux l'application de la loi [A] en sus de l'exécution habituelle de la CCT.

2. Le montant et les modalités du droit à l'indemnité sont fixés par le DEC, sur préavis de la commission tripartite.

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