Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Secret de fonction (Art. 68 LEmp)

1. Le secret de fonction des membres de la commission est régi par l'article 360c CO [F] .

2. Les membres du secrétariat, de même que les tiers mandatés par la commission, sont soumis au secret de fonction dans la même mesure.