822.11.1 RLEMP

CH-VD

Art. 40 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Secrétariat (Art. 68 LEmp)

Titre IV, Chapitre I

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Art. 40 RLEmp · Secrétariat (Art. 68 LEmp)

1. Le secrétariat de la commission est assuré par le SDE.

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