Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp) - Quorum et décisions (Art. 68 LEmp)

1. La commission ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres ou suppléants est présente.

2. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée sans exigence d'un quorum.

3. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres ou suppléants présents. Chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des suffrages, le président tranche.

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